Décret n° 2007-173 du 7 février 2007
Article 10-1 du Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2014
Entrée en vigueur le 4 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014 - art. 7
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.
La préparation et l'organisation des élections sont assurées par le gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale de la Caisse des dépôts et consignations.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.