Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/2007
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Seuls peuvent être commissionnés les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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