Article 2 du Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement.

Chronologie des versions de l'article

Version22/03/2007

Entrée en vigueur le 22 mars 2007

Seuls peuvent être commissionnés les gardes champêtres justifiant du suivi d'une formation statutaire obligatoire attesté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2007

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