Décret n° 2007-257 du 26 février 2007
Article 1 du Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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