Décret n° 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635-0 bis et l'annexe III à ce code ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 et R. 341-22 ;

Vu le décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code,
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Commentaires


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M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le paiement du contrôle médical auquel sont soumis les étrangers demandant la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, l'arrêté du 17 mars 1997 avait instauré le paiement de cet examen sous forme d'une « redevance timbres OMI » à verser par les personnes concernées au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Puis, une décision du Conseil d'État du 20 mars 2000 et l'arrêté du 10 mai 2000 avaient porté abrogation de cette disposition. Or, depuis 2003, une taxe a été de …

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2Étrangers - Titres De Séjour - Conditions D'Attribution
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M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les personnes obtenant un titre de séjour « vie privée et familiale », tenues de s'acquitter de différentes taxes, avant même d'avoir obtenu le droit de pouvoir travailler et de bénéficier de ressources. Ainsi, face aux inquiétudes qui perdurent pour de nombreuses familles souvent aux faibles ressources et qui sont confrontées à des augmentations importantes de la plupart des taxes redevables pour les étrangers, en particulier …

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