Article 1 du Décret n° 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Étrangers - Titres De Séjour - Conditions D'Attribution
M. Rouquet René · Questions parlementaires · 24 juillet 2007

Depuis le 1er juin 2003, le ressortissant étranger sollicitant pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour, telle la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », est soumis au paiement d'une taxe, prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts. En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-320 du 8 mars 2007, le montant de la taxe perçue au profit de l'ANAEM est désormais fixé à 275 euros. Les personnes concernées y sont soumises quelle que soit leur nationalité.

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2Étrangers - Titres De Séjour - Conditions D'Attribution
M. Mesquida Kléber · Questions parlementaires · 3 juillet 2007

Depuis le 1er juin 2003, le ressortissant étranger sollicitant pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour, telle la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », est soumis au paiement d'une taxe, prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts. En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-320 du 8 mars 2007, le montant de la taxe perçue au profit de l'ANAEM est désormais fixé à 275 euros. Les personnes concernées y sont soumises quelle que soit leur nationalité.

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