Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux

Sur le décret

Entrée en vigueur :	10 mars 2007
Dernière modification :	10 mars 2007
Code visé :	Code rural

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Lyon, 2 octobre 2008, n° 07/06486

Infirmation —

[…] La Commune d'Innimond ne saurait être suivie dans cette argumentation pour la raison que les dispositions sus-invoquées relatives au non respect de certaines pratiques culturales sont postérieures à la rupture du bail en cause, l'article R 411-11-1 du code rural ayant été créé par un décret n° 2007-326 du 8 mars 2007, observation complémentaire étant faite qu'au jour de la conclusion des relations contractuelles, il ne résulte pas des pièces produites que les parcelles litigieuses aient à cette date été classées en 'site natura 2000".

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1, L. 411-11, L. 411-27 et L. 411-53 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1321-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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