Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1, L. 411-11, L. 411-27 et L. 411-53 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1321-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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1 Décision


    1Cour d'appel de Lyon, 2 octobre 2008, n° 07/06486
    Infirmation

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 07/06486 MARCELLO C/ XXX APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de BELLEY du 11 Septembre 2007 RG : 51-06-1 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2008 APPELANT : Monsieur Y X XXX XXX représenté par M e Laurent JACQUEMOND-COLLET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : XXX XXX XXX représentée par M e Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 juillet 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : …

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