Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-1 ;

Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 24 mars 2005 ;

Vu l'avis du Bureau de vérification de la publicité en date du 19 septembre 2006 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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1 Décision


    1Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 305142, Inédit au recueil Lebon, SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES c/…
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES, dont le siège est 194, rue de Rivoli à Paris (75001), représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté conjoint du 27 février 2007 du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les …

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