Décret n° 2007-263 du 27 février 2007
Article 1 du Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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