Décret n° 2007-230 du 20 février 2007
Article 29 du Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique.
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