Décret n°2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2004
Dernière modification : 1 janvier 2004
Code visé : Code de justice administrative

Commentaire1

Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, 13 mai 2008, n° 0607654

Rejet — 

[…] de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. » ; qu'aux termes de l'article R. 612-2 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 : « S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles (…), R. 412-1, (…), la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. / A l'expiration du délai, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 5 ci-après.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes