Décret n°2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-6 et R. 233-8 à R. 233-12 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,