Décret n°2003-1258 du 26 décembre 2003
Article 3 du Décret n°2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative.
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2003
Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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