Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 23
Les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles.
Ce corps comprend trois grades :
1° La classe normale qui comprend onze échelons ;
2° La hors-classe qui comprend sept échelons ;
3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
Pour l'application du présent décret, le territoire de la Polynésie française correspond aux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
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[…] 4. D'une part, aux termes de l'article 1 du décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 : « Les professeurs des écoles du corps de l'État créé pour la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles. () ».
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2. CAA de PARIS, 2ème chambre, 31 mai 2017, 16PA01867, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2016 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; […] Considérant que selon l'article 1 er décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles de l'Etat créé pour la Polynésie française : « Les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du décret du 1 er août 1990 susvisé relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles.(…) »; […]
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