Décret n°2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 décembre 2003
Dernière modification : 28 décembre 2003

Commentaires23


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472661
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2023

Ce décret du 1er août 1990, tout en créant le corps des professeurs des écoles, […] qui fait valoir que le rythme d'intégration, qui était à l'origine de 14 850 instituteurs par an, s'est accéléré à 1 Prévue à l'article 7 du décret 2 Voir article 15 du décret 3 Voir article 19 du décret 4 Décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège 5 Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon […] Ajoutons qu'on pourrait aussi douter de l'opérance du moyen pour une autre raison, […]

 

2Enseignement Secondaire : Personnel - Pegc - Carrière
M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 26 avril 2011

Les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) relèvent de corps académiques de catégorie A placés en voie d'extinction par le décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 modifiant à cet effet le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier. […]

 

3Enseignement Secondaire : Personnel - Pegc - Carrière
M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 26 avril 2011

En réponse à plusieurs demandes syndicales du respect de l'engagement de 1993 « d'ouvrir des perspectives de carrière identiques à celles des certifiés », le ministère présente comme seule alternative le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010, […] Beaucoup d'incertitudes règnent encore sur la mise en place du dispositif permettant aux PEGC le détachement dans le corps des certifiés. […] Les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) relèvent de corps académiques de catégorie A placés en voie d'extinction par le décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 modifiant à cet effet le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier. […]

 

Décisions4


1Tribunal administratif de Marseille, 24 novembre 2011, n° 0901987

Rejet — 

[…] Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu le décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 juin 2011, 10BX02601, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs ; Vu le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu le décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 26 mars 1992 relatif à la formation professionnelle spécifique des élèves instituteurs mentionnés aux articles 23-1 et 23-2 du décret n° 86-487 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de La Réunion, 1er juillet 2010, n° 0700916-0800834

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs ; Vu le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu le décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à la formation des instituteurs est abrogé.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes