Décret n°2007-1497 du 18 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 août 2007,
Article 1
La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2007 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2007 de la collectivité départementale de Mayotte dont la liste et les montants figurent en annexe.
Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article ANNEXE
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP
MONTANTS
BP 2007
Contributions directes
34 467 000,00
Taxes départementale de publicité foncière et d'enregistrement
1 340 000,00
Taxes départementales additionnelles
1 200 000,00
Taxes différentielles sur véhicules à moteur
610 000,00
Taxe sur les carburants
18 799 694,05
Autres taxes
490 000,00
Taxes douanières
73 499 867,12
Taxes additionnelles sur le riz
402 043,00
Valeur totale de l'assiette
130 808 604,17
Déductions
706 714,00
Assiette après déductions
130 101 890,17
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.