Article ANNEXE du Décret n°2007-1497 du 18 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

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Version20/10/2007

Entrée en vigueur le 20 octobre 2007

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP
MONTANTS
BP 2007
Contributions directes
34 467 000,00
Taxes départementale de publicité foncière et d'enregistrement
1 340 000,00
Taxes départementales additionnelles
1 200 000,00
Taxes différentielles sur véhicules à moteur
610 000,00
Taxe sur les carburants
18 799 694,05
Autres taxes
490 000,00
Taxes douanières
73 499 867,12
Taxes additionnelles sur le riz
402 043,00
Valeur totale de l'assiette
130 808 604,17
Déductions
706 714,00
Assiette après déductions
130 101 890,17
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Entrée en vigueur le 20 octobre 2007

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