Décret n°2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code forestier, notamment ses titres Ier et IV du livre Ier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2412-1 ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, notamment ses articles 94 et 95 ;
Vu le décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité des finances locales, notamment sa délibération n° 2007-18 du 3 juillet 2007,