Décret n°2007-1498 du 18 octobre 2007
Article 3 du Décret n°2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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