Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2007 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-2, L. 6122-1 et L. 6122-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 14 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 20 décembre 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
régionaux d'organisation sanitaire (SROS) ; l'abrogation de l'ancien article L. 6122-3 du code de la santé publique a permis la fin du taux de change qui limitait particulièrement le développement des places d'HAD ; il n'est plus nécessaire de fermer des lits d'hospitalisation complète pour créer des place d'HAD ; la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2006, d'une tarification à l'activité à 100 % pour tous les établissements d'hospitalisation à domicile publics ou privés (PSPH, associatifs ou à but lucratif), est un élément favorable pour donner à l'HAD une impulsion nouvelle ; depuis le décret […] n° 2007-241 du 22 février 2007 les structures d'HAD ont la possibilité d'intervenir dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA).