Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-2, L. 6122-1 et L. 6122-20 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 14 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 20 décembre 2006 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2007.
Article 4

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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