Décret n°2007-802 du 11 mai 2007 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics des entreprises exerçant, à titre secondaire ou accessoire, une activité mentionnée à l'article D. 732-1 du code du travail.

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[…] La SAS PARISOT poursuit sa défense en précisant que l'article D732-1 du Code du Travail, modifié par le décret 2207-802 du 12 mai 2007 lui donne la possibilité de déroger aux règles légales d'affiliation ; qu'elle n'a aucun salarié dont le taux de risque ressort du secteur du bâtiment et des travaux publics et qu'elle n'a donc aucune obligation d'affiliation à la Caisse de Congés du Bâtiment ;

Confirmation — 

[…] Attendu qu'il est exact que le décret 2007-802 du 11 mai 2007 autorise des règles particulières d'affiliation de sociétés pour leurs activités dites annexes, […]