Décret n°2007-802 du 11 mai 2007 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics des entreprises exerçant, à titre secondaire ou accessoire, une activité mentionnée à l'article D. 732-1 du code du travail.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 223-16 et D. 732-1,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

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2 Décisions


    1Tribunal de commerce de Chaumont, 2 juin 2008, n° 2007000419, la CAISSE DE CONGES PAYES du Bâtiment de la Région du NORD-EST c/ PARISOT ELECTRICITE (SAS)

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2007 000419 Département de la Haute Marne (ressort des arrondissements de Chaumont et Langres) JUGEMENT DU 02/06/2008 Demandeur (S)} : la CAÏSSE DE CONGEÈS PAYES du Bâtiment de la Région du NORD-EST […] […] : SELARL P. ANTOINE -M.[…] Défendeur {S) : PARISOT ELECTRICITE (SAS) RTE DE […] : SELARL TRIEBAUT WOÏMBEE Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Sylvain LINDECKER Juges : Rseoul PIOT Paul GAMBINÏ Greffier : Lydie PECHEROT Ministère Public représenté par : / Débats à l'audience du 07/04/2008 Jugement …

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    2Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2008, n° 07/01113, LA S.A.S. LES ORTIGUES c/ LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D' AQUITAINE
    Confirmation

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION B ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 (Rédacteur : Madame Marie-José GRAVIE PLANDE, Conseiller) N° de rôle : 07/01113 LA S.A.S. LES ORTIGUES c/ LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 janvier 2007 (R.G. 05/5873) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 1 er mars 2007 APPELANTE : LA S.A.S. LES ORTIGUES, prise en la personne de son représentant légal …

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