Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 de la Commission européenne concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat régionales à l'investissement ;
Vu le règlement n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement n° 364/2004 du 25 février 2004 et par le règlement n° 1976/2006 du 20 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de changement d'activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité, dans les zones énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
1. Dans le cas des créations, ces programmes doivent conduire, sur le site primé :
a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et 5 millions d'euros d'investissement éligibles ;
b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents dans le cas où l'investissement éligible est inférieur à 5 millions d'euros.
2. Dans le cas des extensions ou des changements d'activité, ces programmes doivent conduire, sur le site primé :
a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné ;
b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents ;
c) Soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.
3. Une prime d'aménagement du territoire peut être accordée dans les cas de reprises d'activité sous trois conditions :
a) Que la situation de l'emploi dans le bassin concernée soit très dégradée ;
b) Que le projet de reprise rétablisse de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
c) Et enfin que le programme primé conduise à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles, hors rachat du capital de la société faisant l'objet de la reprise.
Elle a été créée le 1er septembre 2005, en plein dans la zone temporelle couverte par le premier dispositif, et était alors implantée dans la commune d'Idron, dont le décret du 11 avril 2001 faisait une zone d'aménagement du territoire. […] Le 30 avril 2007, alors qu'il lui restait encore cinq mois d'exonération, elle déménageait l'ensemble de ses moyens de production dans la commune de Bizanos, tout en conservant à Idron son siège social. […] Or un décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services instaure, après la caducité du décret du 11 avril 2001, une telle prime, […]