Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Il est institué une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
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Décisions • 2
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 3 avril 2015, 13NT02625, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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