Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
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