Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
Article 8 du Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 5 (V)
Modifié par : Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, dont le secrétariat est assuré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
La décision d'attribution peut s'accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l'Etat et l'entreprise.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut réviser cette convention en cas d'évolution du programme éligible, du périmètre, des activités ou du capital de l'entreprise cocontractante, sans pouvoir toutefois modifier la nature du programme ou le montant de la prime octroyée. Il en informe, au préalable, les membres de la commission interministérielle susmentionnée.
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[…] Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 11 avril 2001, applicable à la date d'octroi de la prime litigieuse : « Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national (…) Cette prime peut être attribuée, dans les conditions définies aux articles suivants, à certaines entreprises qui créent des emplois dans ces zones » ; […] Après consultation du comité interministériel prévu à l'article 8, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, […]
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[…] – le décret n ° 2007 - 809 du 11 mai 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services: « Le programme de création des emplois et des investissements retenus pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de trois ans dont les dates de début et fin sont fixées dans la convention. / Toutefois, […] cette période est réduite à un minimum de trois ans. / L'exécution […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 3 avril 2015, 13NT02625, Inédit au recueil Lebon
[…] – le ministre a méconnu la procédure contradictoire prévue à l'article 11 du décret du 11 avril 2001 ; quand bien même ce décret du 11 avril 2001 n'était plus applicable à la date de la décision contestée, le ministre a de lui-même consulté le comité interministériel, comme prévu à l'article 8 de ce décret auquel il a entendu se soumettre volontairement ; […] Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ;
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