Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
Article 11 du Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Les emplois créés grâce à l'investissement primé conformément aux dispositions de l'article 3 doivent être maintenus pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois. Dans le cas des petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne, cette période est réduite à un minimum de trois ans.
L'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime donne lieu à des contrôles des services de l'Etat qui peuvent s'exercer dès le démarrage du programme et jusqu'à un an après la fin de la période d'obligation de maintien des effectifs et des investissements.
Le non-respect de ces conditions entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime.
Après consultation de la commission interministérielle prévue à l'article 8, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par décision motivée et après procédure contradictoire, prononcer l'annulation totale ou partielle de la prime perçue et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
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[…] Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ; […] Article 1 er : La requête de la SEAC X Y est rejetée.
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[…] – le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 ; […] Article 1 er : La requête de la société Mediterranean Yacht Service Center est rejetée.
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 décembre 2020, 19NT03451, Inédit au recueil Lebon
[…] – les actes attaqués ont été pris sans respecter la procédure contradictoire prévue à l'article 11 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 ; elle n'a pas été convoquée pour manifester ses observations devant la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, laquelle n'a pas été informée de ses arguments ;
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