Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
Article 13 du Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
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Version28/12/2013
Entrée en vigueur le 28 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1219 du 23 décembre 2013 - art. 2
Les conditions d'application du présent décret seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire en ce qui concerne les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime avant le 30 juin 2014.
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