Article 4 du Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

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Version22/07/2007

Entrée en vigueur le 22 juillet 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 22 juillet 2007

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