Décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction de la pollution ;

Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du 31 mars 2004 relatif aux détergents, modifié par le règlement (CE) n° 907/2006 du 20 juin 2006 ;

Vu la directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane) ;

Vu la directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-16, L. 522-4 et R. 521-15 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
TITRE Ier : MISE SUR LE MARCHÉ ET EMPLOI DES COMPOSÉS DE L'ARSENIC.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : MISE SUR LE MARCHÉ ET EMPLOI DES SULFONATES DE PERFLUOROOCTANE (SPFO).
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Article 4
Les dispositions des articles R. 521-42-1 à R. 521-42-5 du code de l'environnement entrent en vigueur le 27 juin 2008.
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet

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