Décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007
Article 4 du Décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement.
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/2007
Entrée en vigueur le 20 octobre 2007
Les dispositions des articles R. 521-42-1 à R. 521-42-5 du code de l'environnement entrent en vigueur le 27 juin 2008.
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