Décret n°2007-566 du 16 avril 2007
Article 2 du Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Entrée en vigueur le
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[…] une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1 er janvier 2006 si : a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, […] qu'aux termes de l'article R. 1615- 2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n ° 2007 - 566 du 16 avril 2007 […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2012, 11NT03234, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 : " Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont exclues du droit à déduction de cette taxe par application du 2 de l'article 273 du code général des impôts ; […]
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