Décret n°2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2007 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu l'arrêt C-266/99 de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 août 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par dérogation aux II et III de l' article R. 114- 8 du code rural, afin d' assurer l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 susvisé, sont obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d' actions qui seront arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d' alimentation des prises d' eau suivantes :
- dans le département des Côtes- d' Armor, prises d' eau du barrage de l' Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint- Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l' Ic à Binic et de l' Urne à Trégueux ;
- dans le département du Finistère, prises d' eau de l' AberVrac' h à Kernilis et de l' Horn à Plouénan ;
- dans le département d' Ille- et- Vilaine, prise d' eau des Echelles à Montours (Quincampois).
- dans le département des Côtes- d' Armor, prises d' eau du barrage de l' Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint- Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l' Ic à Binic et de l' Urne à Trégueux ;
- dans le département du Finistère, prises d' eau de l' AberVrac' h à Kernilis et de l' Horn à Plouénan ;
- dans le département d' Ille- et- Vilaine, prise d' eau des Echelles à Montours (Quincampois).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE, dont le siège est 104, rue Eugène Pottier à Rennes (35066) ; l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation […] èces du dossier ; […] Vu le d& […] environnementales et modifiant le code rural ;