Décret n°2007-1283 du 28 août 2007
Article 2 du Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements.
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/2007
Entrée en vigueur le 30 août 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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