Décret n°2007-1257 du 21 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hémotopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 août 2007
Dernière modification : 23 août 2007
Code visé : Code de la santé publique

Décisions2


1Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2014, n° 13LY00199

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2007-1257 du 21 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique ;

 

2Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2012, n° 1004732

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2007-1257 du 21 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;

Vu le décret n° 2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 20 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 1er février 2007 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin