Décret n°2007-1508 du 23 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Texte intégral


Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,
Article 1
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
François Fillon

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7 Décisions


    1Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 9 juillet 2009, 07PA01590, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE L'ECONOMIE DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI -DAJ…
    Rejet Tribunal administratif : Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0216070 en date du 1 er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la Société Française du Radiotéléphone (SFR) les contributions au financement du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres …

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    2Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 9 juillet 2009, 08PA00135, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE L'ECONOMIE DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI -DAJ…
    Rejet

    Vu, I, sous le n° 08PA00135, la requête enregistrée le 10 janvier 2008, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0409578 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la société Verizon France les contributions au financement du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les …

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    3Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 9 juillet 2009, 08PA00133, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0412769/7-1 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la société Neuf Cegetel les contributions au financement du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du …

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