Décret du 12 janvier 2007 relatif aux appellations d'origine contrôlées Bourgogne, Bourgogne Aligoté, Bourgogne ordinaire, Bourgogne grand ordinaire et Bourgogne Passe-tout-grains
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 14 janvier 2007 |
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Dernière modification : | 14 janvier 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine d'origine contrôlée Bourgogne ;
Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation contrôlée Bourgogne Aligoté ;
Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées Bourgogne ordinaire et Bourgogne grand ordinaire ;
Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne Passe-tout-grains ;
Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 2006,