Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2007 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1 et D. 4364-1 à D. 4364-18 ;
Vu le décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du Conseil consultatif national des personnes handicapées en date du 8 mars 2006,