Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1 et D. 4364-1 à D. 4364-18 ;

Vu le décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'avis du Conseil consultatif national des personnes handicapées en date du 8 mars 2006,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D. 4364-1 à D. 4364-18 du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18.
Article 5
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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3 Décisions


    1CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2017, 15LY01055, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 5 août 2013 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré non recevable sa demande d'autorisation d'exercer en qualité d'oculariste. Par un jugement n° 1301555 du 2 février 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 5 août 2013. Procédure devant la cour Par un recours, enregistré le 25 mars 2015, présenté par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des …

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    2Tribunal administratif de Limoges, 29 janvier 2015, n° 1400881
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