Décret n° 2007-245 du 23 février 2007
Article 4 du Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/2007
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Version08/05/2007
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-736 du 7 mai 2007 - art. 1 () JORF 8 mai 2007
Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D. 4364-1 à D. 4364-18 du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18.
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