Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail : « Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique » et qu'aux termes de l'article R. 351-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret nº 2003-1315 du 30 décembre 2003, en vigueur depuis le 1 er janvier 2004 : « pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10 doivent (…) 3° Justifier, à la date de la demande, […]