Article 4 du Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail

[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 octobre 2006, présenté par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, qui maintient ses conclusions ; il soutient, en outre, que la décision attaquée est suffisamment motivée ; que l'instruction DGEFP n° 2202-44 du 16 octobre 2002 ne revêt pas de caractère réglementaire et de plus, est antérieure à l'article 4 du décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 codifié à l'article R. 351-16 du code du travail sur le fondement duquel est motivée la décision attaquée ; que si les conditions de réadmission à l'allocation de solidarité spécifique ont été assouplies par le décret du 19 juillet 2006, celui-ci n'était pas encore en vigueur à la date de la décision attaquée ;