Décret n°2004-252 du 19 mars 2004
Article 1 du Décret n°2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste
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Entrée en vigueur le 21 mars 2004
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[…] 55-03-01-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin (…) s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1 (…) » ; […] » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste : « Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation peuvent obtenir une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste ou de spécialiste qui leur a été initialement reconnue. » ; […]
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[…] Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs ne médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-25.693, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 101-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 mars 2002, ensemble les articles L. 632-4 et L. 632-12 du code de l'éducation en leur rédaction alors applicable et l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ;
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