Décret n°2004-252 du 19 mars 2004
Article 2 du Décret n°2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2004
Commentaires • 3
[…] Vu l'article 101-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 mars 2002, ensemble les articles L. 632-4 et L. 632-12 du code de l'éducation en leur rédaction alors applicable et l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ;
Lire la suite…[…] Vu l'article 101-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 mars 2002, ensemble les articles L. 632-4 et L. 632-12 du code de l'éducation en leur rédaction alors applicable et l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 55-02-01 […] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi qu'elle ait été précédée de l'avis de la commission de qualification mentionnée à l'article 2 du décret n°2004-252 du 19 mars 2004 ;
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[…] Selon l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004, l'obtention de la qualification de spécialiste, mentionnée à l'article 1 er , relève de la compétence de l'ordre national des médecins. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 mai 2013, n° 1002873
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2010, présenté pour le conseil national de l'ordre des médecins, par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, qui conclut à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'autoriser l'obtention de la qualification de médecin spécialiste en médecine générale, au rejet du surplus de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
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