Article 4 du Décret n°2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste

[…] Vu le décret n °2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 632-12 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'État déterminent : (…) 4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n°2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste : « Pour obtenir cette qualification de spécialiste, […]

[…] L. 632-12 du code de l'éducation, décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 et arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins)…. ,, […] Si la possession, par un praticien, de l'un des documents énumérés par l'article 1 er de l'arrêté du 30 juin 2004 est au nombre des éléments permettant d'établir qu'il possède cette formation et cette expérience, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient, sans que soit méconnue la compétence conférée au ministre par l'article 4 du même décret, avoir pour effet d'assurer la reconnaissance de la qualification de médecin spécialiste en raison de la seule possession de l'un de ces documents.