Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac"
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Version28/11/2003
Entrée en vigueur le 28 novembre 2003
L'agrément des raisins de table en appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
- une déclaration d'aptitude ;
- une "déclaration de longue conservation", le cas échéant ;
- s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et un examen organo-leptique.
- une déclaration d'aptitude ;
- une "déclaration de longue conservation", le cas échéant ;
- s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et un examen organo-leptique.
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