Article 4 du Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac"

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/2003

Entrée en vigueur le 28 novembre 2003

Les producteurs tiennent à jour un registre d'entrées des raisins à l'atelier de ciselage et de conditionnement et de sorties des raisins conditionnés. Ce registre concerne également les raisins destinés à la longue conservation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
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Entrée en vigueur le 28 novembre 2003

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