Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003
Article 5 du Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac"
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2003
Entrée en vigueur le 28 novembre 2003
L'absence de déclarations et la non-tenue des registres visés aux articles ci-dessus conduisent à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon les modalités de l'article 7 ci-dessous.
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