Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10/02711
Infirmation partielle
[…] 4 e Chambre Section 1 – Chambre sociale […] que l'article 1 er du décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence a inséré dans le code de la santé publique :
Lire la suite…- Astreinte·
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A titre d'exemple, le Code de la santé publique prévoyait il n'y a pas si longtemps que le Préfet pouvait réquisitionner « les médecins d'exercice libéral » pour assurer la permanence des soins dans un ou plusieurs secteurs du département (confer article 1 du Décret 2003-880 du 15 septembre 2003 codifié à l'article R733 du Code de la santé publique aujourd'hui abrogé). […] L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense; » (codifié à l'article L.3131-15 du Code de la santé publique).
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