Article 1 du Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

A titre d'exemple, le Code de la santé publique prévoyait il n'y a pas si longtemps que le Préfet pouvait réquisitionner « les médecins d'exercice libéral » pour assurer la permanence des soins dans un ou plusieurs secteurs du département (confer article 1 du Décret 2003-880 du 15 septembre 2003 codifié à l'article R733 du Code de la santé publique aujourd'hui abrogé). […] L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense; » (codifié à l'article L.3131-15 du Code de la santé publique).