Décret n°2003-1131 du 28 novembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1131 du 28 novembre 2003 portant prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base et des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/2003
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Version28/12/2004
Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1404 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 28 décembre 2004
Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales mentionné à l'article R. 631-6 du code de la sécurité sociale et du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales mentionné à l'article R. 632-4 du code de la sécurité sociale sont prorogés jusqu'au 15 février 2006.
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