Décret n°2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme

En ce qui concerne le financement des cartes communales, elles sont éligibles à la dotation globale de décentralisation (DGD) depuis le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 (article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales). Le préfet arrête ainsi chaque année, après avis du collège des élus de la Commission de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du financement.

En revanche, la dotation générale de décentralisation (DGD) créée par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 pour compenser les charges qui résultent de l'élaboration, de la révision et de la modification des SCOT, des plans locaux d'urbanisme et, depuis la publication du décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004, des cartes communales, prend en compte les dépenses d'étude et de conduite d'opération ainsi que les dépenses matérielles.