Article 1 du Décret n°2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme

En application de l'article 1er du décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004, modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, les cartes communales ainsi que les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d'urbanisme sont éligibles au concours particulier de la DGD. Ce décret a été publié au Journal officiel du 8 janvier 2004.